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mardi, 16 mai 2023 / 04:54
- En ce qui concerne les contraintes sur la création des entreprises, un projet de résolution a été approuvé pour examiner l'amandement de certains articles du règlement d'exécution de la loi sur l'investissement n° 72 de 2017, ainsi qu'un autre projet de résolution pour amender la disposition de l'article n° 34 de la loi sur l'investissement n° 72 de 2017, autorisant l'octroi de licences aux projets d'industries basées sur le gaz naturel comme l'un des intrants de production, pour adopter le système de zones franches.
- S'agissant de la multiplicité des approbations et la durée de leur obtention, on a approuvé l'adoption d'une résolution à diffuser à toutes les parties, pour préciser un délai à respecter, de 10 jours ouvrés, pour tous les approbations, pour une seule fois dès la création, ce qui renforce la confiance dans le climat d'investissement en Égypte, en guidant l'Autorité générale de l'investissement et des zones franches, à se coopérer avec toutes les autorités concernées, pour établir une "plate-forme électronique unifiée pour la création, l'exploitation et la liquidation des projets", approuver les amendements à la loi sur la signature électronique (loi n° 15 de 2004) et la soumettre au Parlement, ce qui donne à la réduction des barrières bureaucratiques et la facilitation des procédures.
- À propos de l'attribution des terres, le ministère de la Justice a été chargé de préparer un ensemble d'amendements législatifs nécessaires à surmonter les restrictions liées à la propriété foncière et faciliter l'acquisition des propriétés immobilières par des étrangers. En termes des permis d'exercice, on a approuvé d'étendre la délivrance de la licence dorée, d'envisager qu'elle ne soit pas réservée aux entreprises crées pour établir des projets stratégiques ou nationaux, et d'amender les articles n° (40), (41) et (42) régissant la licence dorée, ce qui garantit la possibilité de l'octroyer aux entreprises créées avant la loi sur l'investissement de 2017.
- Charger le Conseil des ministres d'examiner le transfert de la dépendance des organismes de réglementation dans les secteurs de services, ce qui garantit leur indépendance, dans le but de consolider la séparation entre la propriété et la gestion dans un certain nombre de secteurs de l'État, outre, l'approbation d'un projet de résolution pour amender certains articles juridiques qui accordent un traitement préférentiel aux entreprises et entités appartenant au secteur public, dans le but de renforcer la neutralité concurrentielle sur le marché égyptien.
- Afin d'unifier les cadres de travail pour toutes les entreprises publiques, on a adopté un projet de résolution pour promulguer une loi portant création d'une unité au sein du Conseil des ministres, chargée de collecter les données des entreprises publiques, dont ses décisions sont contraignantes pour la restructuration, que ce soit par la vente ou le transfert de la dépendance d'une partie à une autre, à condition que le résultat de ses travaux soit soumis chaque 3 mois au Président de la République et au Conseil des ministres, de même, un projet de résolution a été approuvé pour renforcer la gouvernance et la transparence.
- Pour remédier à la difficulté d'importer les intrants de production, un projet de résolution a été approuvé pour amander la disposition de la loi n°7 de 2017, afin de permettre à l'investisseur étranger d'être inscrit au registre des importateurs, pour une durée de 10 ans, même s'il n'a pas la nationalité égyptienne. Cela s'inscrit dans le cadre des efforts déployés pour faciliter les procédures d'importation à l'investisseur étranger.
- Pour faire face aux charges supplémentaires imposées aux investisseurs, on a adopté un projet de résolution régissant qu'aucune partie ne peut émettre des décisions réglementaires générales qui augmenteront les charges financières ou procédurales liées à l'établissement ou à l'exploitation des projets soumis aux dispositions de la loi sur l'investissement, ou en imposer des frais, des taxes ou même les modifier, ce n'est qu'après avoir pris l'avis du Conseil d'administration de l'Autorité générale de l'investissement, avec l'approbation du Conseil des ministres et du Conseil suprême de l'investissement.
- Par rapport au même sujet, afin de réduire le fardeau financier et fiscal des investisseurs, on a adopté un projet de résolution réglementaire, contraignant sur des mécanismes et des contrôles clairs pour les cas d'imposition de frais d'amélioration conformément aux lois réglementaires, et les bases de calcul de chaque cas, en envisageant de classifier les valeurs requises selon le but de l'investissement, qu'il s'agisse de santé, de tourisme ou d'hôtellerie, et qu'il soit diffusé à tous les organes administratifs. Cela vient s'affranchir du problème de la multiplicité des entités qui imposent des frais d'amélioration aux investisseurs, où l'investisseur paye les mêmes frais à plusieurs entités.
- Un projet de résolution a été adopté pour charger le ministère des Finances d'élaborer un système de compensation entre les cotisations des investisseurs et leurs charges fiscales ou autres au profit des organismes gouvernementaux, avec un délai précis de (45 jours), qui assure le remboursement rapide de la taxe sur la valeur ajoutée TVA et l'accélération des procédures.
- Dans le cadre des efforts visant à créer un environnement législatif fiscal stable, un projet de résolution a été approuvé pour accélérer l'annonce du document de politiques fiscales de l'État au cours des cinq prochaines années, afin d'éliminer l'instabilité des législations fiscales, la multiplicité des entités qui en sont confiés et l'imposition des frais supplémentaires de différents entités.
- Un projet de résolution qui charge le ministère de la Justice d'achever rapidement les amendements à la loi sur le transfert des bénéfices aux sociétés holdings et filiales, afin de s'assurer que les charges fiscales sont réduites et que la double imposition est évitée, cela s'inscrit dans le cadre d'incitation à l'investissement national et étranger.
- Un projet de résolution chargeant le ministère de la Justice d'amender la loi n°13 de 1968, permettant la levée de la compétence de valeur aux tribunaux de commerce et aux tribunaux d'instance, en élargissant le champ de leur compétence pour juger les litiges commerciaux, en élevant le quorum de ne pas contester, ce qui renforce les mécanismes de règlement des litiges commerciaux et accélère ainsi l'exécution des contrats.
- Un projet de résolution chargeant le ministère de la Justice d'émettre une décision réglementaire contraignante avec des contrôles clairs pour fixer un délai spécifique, n'excédant pas 3 mois, pour le versement d'une indemnisation aux investisseurs en cas d'expropriation, tout en obligeant les organes administratifs à intensifier les négociations avec les investisseurs sur les indemnisations, ce qui confère au climat d'investissement en Égypte plus de confiance.
- Un projet de résolution permettant à la Société financière internationale (IFC) de contracter avec un cabinet de conseil mondial, pour élaborer une vision participative et une stratégie claire d'investissement en Égypte, et des mécanismes pour améliorer le classement de l'Égypte dans l'indice de facilité de faire des affaires dans les années à venir, afin d'atteindre l'objectif national d'augmenter les taux d'investissement entre 25 % et 30 % .
- Examiner l'amendement de 9 articles de la loi n° 83 de 2005 sur les zones économiques à caractère spécial, avec l'élaboration de certains articles supplémentaires à la disposition de la loi, ce qui accorde des privilèges et des exonérations à la zone économique.
-La création d'une unité permanente au sein du Conseil des ministres dirigée par le PDG de l'Autorité générale de l'investissement, concernée par la mise au point des politiques, des lois et réglementations convenables à la croissance et la prospérité des entreprises émergentes en Égypte, ainsi que par la réception des plaintes des entreprises émergentes en coordination avec l'Unité de résolution des problèmes des investisseurs, en trouvant des solutions appropriées pour chacun d'eux en coordination avec les autorités compétentes.
- Adopter un ensemble d'incitations en faveur d'un certain nombre de secteurs et de projets, y compris ceux liés au soutien d'un certain nombre de secteurs et projets parmi lequels les secteurs agricole, industriel et énergétique en matière de production d'hydrogène vert, en plus du secteur de logement en ce qui concerne les promoteurs immobiliers et les projets d'investissement dans les nouvelles villes, ainsi que le secteur des transports en ce qui concerne les droits d'exportation et de douane, et l'unification de la stratégie de tarification.
mardi, 16 mai 2023 / 04:54
- En ce qui concerne les contraintes sur la création des entreprises, un projet de résolution a été approuvé pour examiner l'amandement de certains articles du règlement d'exécution de la loi sur l'investissement n° 72 de 2017, ainsi qu'un autre projet de résolution pour amender la disposition de l'article n° 34 de la loi sur l'investissement n° 72 de 2017, autorisant l'octroi de licences aux projets d'industries basées sur le gaz naturel comme l'un des intrants de production, pour adopter le système de zones franches.
- S'agissant de la multiplicité des approbations et la durée de leur obtention, on a approuvé l'adoption d'une résolution à diffuser à toutes les parties, pour préciser un délai à respecter, de 10 jours ouvrés, pour tous les approbations, pour une seule fois dès la création, ce qui renforce la confiance dans le climat d'investissement en Égypte, en guidant l'Autorité générale de l'investissement et des zones franches, à se coopérer avec toutes les autorités concernées, pour établir une "plate-forme électronique unifiée pour la création, l'exploitation et la liquidation des projets", approuver les amendements à la loi sur la signature électronique (loi n° 15 de 2004) et la soumettre au Parlement, ce qui donne à la réduction des barrières bureaucratiques et la facilitation des procédures.
- À propos de l'attribution des terres, le ministère de la Justice a été chargé de préparer un ensemble d'amendements législatifs nécessaires à surmonter les restrictions liées à la propriété foncière et faciliter l'acquisition des propriétés immobilières par des étrangers. En termes des permis d'exercice, on a approuvé d'étendre la délivrance de la licence dorée, d'envisager qu'elle ne soit pas réservée aux entreprises crées pour établir des projets stratégiques ou nationaux, et d'amender les articles n° (40), (41) et (42) régissant la licence dorée, ce qui garantit la possibilité de l'octroyer aux entreprises créées avant la loi sur l'investissement de 2017.
- Charger le Conseil des ministres d'examiner le transfert de la dépendance des organismes de réglementation dans les secteurs de services, ce qui garantit leur indépendance, dans le but de consolider la séparation entre la propriété et la gestion dans un certain nombre de secteurs de l'État, outre, l'approbation d'un projet de résolution pour amender certains articles juridiques qui accordent un traitement préférentiel aux entreprises et entités appartenant au secteur public, dans le but de renforcer la neutralité concurrentielle sur le marché égyptien.
- Afin d'unifier les cadres de travail pour toutes les entreprises publiques, on a adopté un projet de résolution pour promulguer une loi portant création d'une unité au sein du Conseil des ministres, chargée de collecter les données des entreprises publiques, dont ses décisions sont contraignantes pour la restructuration, que ce soit par la vente ou le transfert de la dépendance d'une partie à une autre, à condition que le résultat de ses travaux soit soumis chaque 3 mois au Président de la République et au Conseil des ministres, de même, un projet de résolution a été approuvé pour renforcer la gouvernance et la transparence.
- Pour remédier à la difficulté d'importer les intrants de production, un projet de résolution a été approuvé pour amander la disposition de la loi n°7 de 2017, afin de permettre à l'investisseur étranger d'être inscrit au registre des importateurs, pour une durée de 10 ans, même s'il n'a pas la nationalité égyptienne. Cela s'inscrit dans le cadre des efforts déployés pour faciliter les procédures d'importation à l'investisseur étranger.
- Pour faire face aux charges supplémentaires imposées aux investisseurs, on a adopté un projet de résolution régissant qu'aucune partie ne peut émettre des décisions réglementaires générales qui augmenteront les charges financières ou procédurales liées à l'établissement ou à l'exploitation des projets soumis aux dispositions de la loi sur l'investissement, ou en imposer des frais, des taxes ou même les modifier, ce n'est qu'après avoir pris l'avis du Conseil d'administration de l'Autorité générale de l'investissement, avec l'approbation du Conseil des ministres et du Conseil suprême de l'investissement.
- Par rapport au même sujet, afin de réduire le fardeau financier et fiscal des investisseurs, on a adopté un projet de résolution réglementaire, contraignant sur des mécanismes et des contrôles clairs pour les cas d'imposition de frais d'amélioration conformément aux lois réglementaires, et les bases de calcul de chaque cas, en envisageant de classifier les valeurs requises selon le but de l'investissement, qu'il s'agisse de santé, de tourisme ou d'hôtellerie, et qu'il soit diffusé à tous les organes administratifs. Cela vient s'affranchir du problème de la multiplicité des entités qui imposent des frais d'amélioration aux investisseurs, où l'investisseur paye les mêmes frais à plusieurs entités.
- Un projet de résolution a été adopté pour charger le ministère des Finances d'élaborer un système de compensation entre les cotisations des investisseurs et leurs charges fiscales ou autres au profit des organismes gouvernementaux, avec un délai précis de (45 jours), qui assure le remboursement rapide de la taxe sur la valeur ajoutée TVA et l'accélération des procédures.
- Dans le cadre des efforts visant à créer un environnement législatif fiscal stable, un projet de résolution a été approuvé pour accélérer l'annonce du document de politiques fiscales de l'État au cours des cinq prochaines années, afin d'éliminer l'instabilité des législations fiscales, la multiplicité des entités qui en sont confiés et l'imposition des frais supplémentaires de différents entités.
- Un projet de résolution qui charge le ministère de la Justice d'achever rapidement les amendements à la loi sur le transfert des bénéfices aux sociétés holdings et filiales, afin de s'assurer que les charges fiscales sont réduites et que la double imposition est évitée, cela s'inscrit dans le cadre d'incitation à l'investissement national et étranger.
- Un projet de résolution chargeant le ministère de la Justice d'amender la loi n°13 de 1968, permettant la levée de la compétence de valeur aux tribunaux de commerce et aux tribunaux d'instance, en élargissant le champ de leur compétence pour juger les litiges commerciaux, en élevant le quorum de ne pas contester, ce qui renforce les mécanismes de règlement des litiges commerciaux et accélère ainsi l'exécution des contrats.
- Un projet de résolution chargeant le ministère de la Justice d'émettre une décision réglementaire contraignante avec des contrôles clairs pour fixer un délai spécifique, n'excédant pas 3 mois, pour le versement d'une indemnisation aux investisseurs en cas d'expropriation, tout en obligeant les organes administratifs à intensifier les négociations avec les investisseurs sur les indemnisations, ce qui confère au climat d'investissement en Égypte plus de confiance.
- Un projet de résolution permettant à la Société financière internationale (IFC) de contracter avec un cabinet de conseil mondial, pour élaborer une vision participative et une stratégie claire d'investissement en Égypte, et des mécanismes pour améliorer le classement de l'Égypte dans l'indice de facilité de faire des affaires dans les années à venir, afin d'atteindre l'objectif national d'augmenter les taux d'investissement entre 25 % et 30 % .
- Examiner l'amendement de 9 articles de la loi n° 83 de 2005 sur les zones économiques à caractère spécial, avec l'élaboration de certains articles supplémentaires à la disposition de la loi, ce qui accorde des privilèges et des exonérations à la zone économique.
-La création d'une unité permanente au sein du Conseil des ministres dirigée par le PDG de l'Autorité générale de l'investissement, concernée par la mise au point des politiques, des lois et réglementations convenables à la croissance et la prospérité des entreprises émergentes en Égypte, ainsi que par la réception des plaintes des entreprises émergentes en coordination avec l'Unité de résolution des problèmes des investisseurs, en trouvant des solutions appropriées pour chacun d'eux en coordination avec les autorités compétentes.
- Adopter un ensemble d'incitations en faveur d'un certain nombre de secteurs et de projets, y compris ceux liés au soutien d'un certain nombre de secteurs et projets parmi lequels les secteurs agricole, industriel et énergétique en matière de production d'hydrogène vert, en plus du secteur de logement en ce qui concerne les promoteurs immobiliers et les projets d'investissement dans les nouvelles villes, ainsi que le secteur des transports en ce qui concerne les droits d'exportation et de douane, et l'unification de la stratégie de tarification.
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