Tous droits réservés à la présidence ©2020
dimanche, 21 septembre 2025 / 05:30
Son Excellence M. le Président Abdel Fattah Al-Sissi a ordonné de renvoyer le projet de loi relatif au Code des procédures pénales à la Chambre des représentants, afin d’examiner les objections formulées à l’égard de certains des articles du projet de loi.
Le projet de loi relatif au Code des procédures pénales avait été transmis par la Chambre des représentants, en date du 26 août 2025, avec une demande de promulgation. Toutefois, de nombreuses requêtes ont été adressées à Son Excellence le Président de la République, sollicitant un réexamen de certaines de ses articles.
Les articles objet d’objection concernent des considérations de gouvernance, de clarté et de réalisme, nécessitant une nouvelle étude afin de renforcer les garanties consacrées à l’inviolabilité du domicile et aux droits de l’accusé devant les autorités d’enquête et de jugement, d’accroître les alternatives à la détention provisoire afin d’en limiter le recours, d’éliminer toute ambiguïté rédactionnelle susceptible d’engendrer des interprétations multiples ou des difficultés d’application pratique, et d’accorder aux ministères et autorités compétents le délai nécessaire pour mettre en œuvre les mécanismes et modèles introduits par le projet de loi et en maîtriser les dispositions, en vue d’assurer une application rigoureuse et fluide, permettant d’atteindre une justice prompte dans le respect de la Constitution et de la loi.
Son Excellence M. le Président a, par ailleurs, salué les efforts de la Chambre des représentants dans l’adoption du projet de loi relatif au Code de procédure pénale, et dans l’introduction, pour la première fois, de réglementations telles que : les procédures d’interdiction de voyager et d’inscription des accusés sur les listes de contrôle aux frontières, les mécanismes d’indemnisation financière pour détention provisoire dans certains cas ainsi que la réduction de ses durées, les procédures d’enquête, de renouvellement de la détention et de procès à distance au moyen des technologies de l’information, les procédures de protection des témoins, les mécanismes de coopération judiciaire internationale en matière pénale, ainsi que les modifications substantielles apportées à plusieurs autres dispositions du Code des procédures pénales en vigueur.
dimanche, 21 septembre 2025 / 05:30
Son Excellence M. le Président Abdel Fattah Al-Sissi a ordonné de renvoyer le projet de loi relatif au Code des procédures pénales à la Chambre des représentants, afin d’examiner les objections formulées à l’égard de certains des articles du projet de loi.
Le projet de loi relatif au Code des procédures pénales avait été transmis par la Chambre des représentants, en date du 26 août 2025, avec une demande de promulgation. Toutefois, de nombreuses requêtes ont été adressées à Son Excellence le Président de la République, sollicitant un réexamen de certaines de ses articles.
Les articles objet d’objection concernent des considérations de gouvernance, de clarté et de réalisme, nécessitant une nouvelle étude afin de renforcer les garanties consacrées à l’inviolabilité du domicile et aux droits de l’accusé devant les autorités d’enquête et de jugement, d’accroître les alternatives à la détention provisoire afin d’en limiter le recours, d’éliminer toute ambiguïté rédactionnelle susceptible d’engendrer des interprétations multiples ou des difficultés d’application pratique, et d’accorder aux ministères et autorités compétents le délai nécessaire pour mettre en œuvre les mécanismes et modèles introduits par le projet de loi et en maîtriser les dispositions, en vue d’assurer une application rigoureuse et fluide, permettant d’atteindre une justice prompte dans le respect de la Constitution et de la loi.
Son Excellence M. le Président a, par ailleurs, salué les efforts de la Chambre des représentants dans l’adoption du projet de loi relatif au Code de procédure pénale, et dans l’introduction, pour la première fois, de réglementations telles que : les procédures d’interdiction de voyager et d’inscription des accusés sur les listes de contrôle aux frontières, les mécanismes d’indemnisation financière pour détention provisoire dans certains cas ainsi que la réduction de ses durées, les procédures d’enquête, de renouvellement de la détention et de procès à distance au moyen des technologies de l’information, les procédures de protection des témoins, les mécanismes de coopération judiciaire internationale en matière pénale, ainsi que les modifications substantielles apportées à plusieurs autres dispositions du Code des procédures pénales en vigueur.
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